La déclaration de transfert 
du siège social d’une entreprise
 

La modification des statuts

Lors de la création de votre entreprise, un siège social a été défini comme étant le lieu de la direction effective de votre établissement. Déménager implique donc de modifier la domiciliation de l’entreprise figurant dans les statuts, et cette modification statutaire ne peut se faire qu’après une décision des organes qui détiennent le pouvoir dans la société :

• Dans une SARL, la décision revient au gérant, sous réserve de l’approbation des associés détenant plus de la moitié des parts sociales de l’entreprise.

• Dans une SA, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance doit faire approuver le transfert du siège social au cours d’une assemblée générale, assemblée qui sera extraordinaire si le transfert a lieu à l’étranger.

• Dans une SAS, ce sont les statuts qui désignent l’organe de décision compétent. 

• Dans les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP, CUMA, etc.), le changement de siège social doit être voté à la majorité des associés, réunis en assemblée générale extraordinaire.

La publication d’un avis de modification 

Une fois le transfert du siège social approuvé, un acte authentique, comme un procès-verbal d’assemblée générale par exemple, doit valider la prise de décision. L’entreprise dispose alors d’un mois pour faire publier un avis de modification précisant l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social dans un journal d’annonces légales.

Si vous dépendez toujours du même Tribunal de Commerce, l’avis de modification sera publié dans un journal d’annonces légales du lieu du nouveau siège social. Si la société est désormais du ressort d’un autre greffe (par exemple si elle déménage dans un autre département), il faudra publier une annonce légale sur le lieu de départ et sur le lieu du nouveau siège social. Les mentions obligatoires de l’avis varient selon la nature de votre activité.

La déclaration des nouveaux statuts au CFE

La modification des statuts doit ensuite être déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou bien auprès du greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le nouveau siège social. Pour un bon enregistrement de l’acte modificatif, le dirigeant doit constituer un dossier comprenant divers documents justifiant du transfert du siège :

• Un exemplaire de l’acte de décision de transfert du siège social, certifié conforme à l’original par le représentant légal,
• Un exemplaire des statuts modifiés, daté et certifié conforme,
• Le formulaire de modification de personne morale (Cerfa M2) ou physique (Cerfa P2),
• L’avis de modification paru dans le journal d’annonces légales,
• Un justificatif de la nouvelle domiciliation (facture d’électricité, contrat de bail, etc.). 

Ces démarches juridiques peuvent s’effectuer en ligne, que vous soyez commerçant, artisan, micro-entrepreneur, profession libérale ou en société civile. Selon la forme juridique de votre entreprise, le coût de la procédure (frais de greffe et publication de l’avis) varie entre 200 et 500€ si vous vous chargez vous-même des démarches, mais elle peut dépasser les 1 000€ si vous êtes accompagné par un professionnel du droit (notaire, avocat, expert-comptable).

Déménager votre siège social nécessite de suivre une procédure spécifique selon la forme juridique de votre entreprise, la nature de votre activité et la localisation de votre nouveau siège. Toutefois, ce n’est qu’un des aspects du déménagement d’entreprise ; vous devrez entres autres établir un cahier des charges du déménagement, choisir votre déménageur, accompagner vos collaborateurs dans le changement… Si un spécialiste du droit peut vous aider pour transférer votre siège social, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un déménageur spécialisé dans le déménagement d’entreprise.